Monsieur le Maire,
Permettez-moi d'exprimer ma grande surprise de voir présenter au conseil municipal de ce soir ce projet de refonte du régime indemnitaire du personnel communal.
Ce projet qui fait l'objet d'une procédure lourde est visiblement en discussion depuis déjà plusieurs semaines voire plusieurs mois. Ce n'est que 6 jours avant le conseil municipal que vous faites part de ce projet à ses membres, ce qui est parfaitement inacceptable.
Ce dossier aurait du être présenté et expliqué préalablement en commission municipale. Comment se fait-il que sur des questions aussi importantes les commissions municipales ne soient pas saisies ? Ce dossier aurait du être inscrit à l'ordre du jour de la commission des finances puisqu'il est présenté ce soir comme un élément du budget primitif.
Un tel dossier aurait même du à mon sens être présenté en commission générale afin de permettre à l'ensemble des élus de comprendre cette réforme fort complexe.
Il est vrai que vous ignorez ce qu'est une commission générale puisque vous n'en avez jamais convoqué depuis le début de votre mandat contrairement à ce que faisait Pierre Lequiller.
Il est vrai aussi que vous considérez je crois que tout ce qui touche le personnel relève de votre seule compétence. Et bien la preuve que non : qu'il s'agisse de la mise en place de ces nouvelles dispositions pour le personnel ou des 35 heures c'est le conseil municipal qui décide et le maire qui exécute, non le contraire.
Pour décider de manière objective et sérieuse sur de tels sujets, il faut en connaître les tenants et les aboutissants. Je doute sincèrement que beaucoup d'élus peuvent m'expliquer le contenu de cette délibération et les choix que vous proposez.
Il n'y a je crois qu'à Louveciennes où les choses fonctionnent comme cela. Prenez les délibérations d'autres collectivités et vous constaterez que systématiquement y est visé l'avis de la commission compétente. Les commissions selon la loi servent à préparer les délibérations qui sont présentées ensuite devant le conseil municipal.
J'ajouterai également que le rapport d'explication transmis n'est pas en mesure de nous éclairer davantage : n'y figure aucune indication quant au régime indemnitaire actuel des agents municipaux : quid du nombre de bénéficiaires actuels de l'IFTS ? Quid des montants perçus actuellement par les agents communaux ? Quelle enveloppe avez vous prévu pour la mise en œuvre de ce nouveau régime ?
Il aurait fallu nous fournir des éléments chiffrés détaillés sur le régime actuel et des simulations quant à l'application du nouveau régime que vous proposez.
De même où est l'avis du CTP dans ce dossier ? C'est quand même un élément de base qui aurait du être fourni aux élus ; d'ailleurs vous mettez dans les visas du projet de la délibération « vu l'avis du comité technique paritaire du 20 mars 2003 » ce document doit être fourni aux élus pour information préalablement au vote, d'ailleurs je souhaite pouvoir le consulter maintenant. D'ailleurs qu'à dit le CTP ? Comment a t'il voté ? Sans doute n'a t'il pas exprimé grand chose ; on sait bien qu'à Louveciennes ses membres sont issus d'une procédure de « cooptation démocratique » pour reprendre vos propres termes et non d'une élection comme dans les autres collectivités territoriales.
Outre le fait que vous ignorez visiblement l'article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération », il s'agit là d'une pratique détestable et très loin de l'idée que nous nous faisons de la démocratie locale. C'est aussi beaucoup de mépris pour le personnel communal et pour l'ensemble du conseil municipal.
- C'est du mépris pour les agents communaux car vous leur imposer votre manière de faire sans qu'il n'y ai de débat sur le fond de ce projet qui par ailleurs est très contestable, j'y reviendrai.
- C'est du mépris pour le conseil municipal ; Pour les élus d'opposition tout d'abord mais est ce vraiment étonnant quand on sait que nous ne siégeons ni au CCAS ni à la commission d'attribution des logements sociaux ?
Mais c'est encore plus de mépris pour les élus de votre propre majorité car non seulement vous ne les informez pas mais en plus ils sont, contrairement à nous, obligés de voter des décisions qu'ils ne comprennent pas et dont ils ignorent tout. Je ne voudrais pour rien au monde être à leur place en étant obligé de valider des projets tels que celui-ci sans rien en savoir. Certains en tout cas doivent avoir, à défaut d'un minimum de courage, quelques problèmes de conscience. Tout du moins je l'espère pour eux.
Cette pratique qui consiste à considérer l'organe délibérant, c'est à dire le conseil municipal, comme une simple chambre d'enregistrement est une pratique autoritaire que nous rejetons catégoriquement. Pour nous, le conseil municipal est un lieu d'échanges, de dialogue, de débat politique et non une simple instance de validation administrative.
J'en viens maintenant au fond de ce projet.
Je rappelle que cette délibération est la conséquence de la parution de nouveaux décrets applicables aux fonctionnaires d'Etat et transposables à la fonction publique territoriale. Le conseil municipal doit donc ce soir se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions réglementaires. Il faut tout d'abord s'interroger sur l'objectif recherché ici :
- S'agit il d'adapter simplement le régime existant à ces nouveaux textes et donc d'opter pour un statu quo, c'est à dire de ne pas modifier les avantages consentis aux agents ?
- Ou s'agit il au contraire d'accroître les crédits affectés au régime indemnitaire en créant de nouvelles primes et en augmentant leurs montants individuels ou bien encore d'en étendre le bénéfice à des catégories jusque là non concernées ? Sans doute y a t'il un peu de tout cela car sinon cette délibération ne serait pas présentée dans le cadre du budget 2003. Mais là encore : aucun chiffre, pas même une évaluation du poids budgétaire que cela constituera.
La mise en œuvre de ce dispositif pose de multiples interrogations et non des moindres :
- Une parité des régimes indemnitaires des filières techniques et administratives ce que les nouveaux textes rendent possible, a t'elle par exemple été recherchée ?
- Ce régime s'applique t'il à tous les agents ? Qui sont les emplois fonctionnels visés ? Pourquoi les rédacteurs territoriaux entre le 1er et le 7ème échelon ne sont pas prévus ?
- Cette réforme est elle garante d'une égalité de traitement entre les agents ? Et là se pose un vrai problème qui est celui de la variabilité individuelle des primes car le choix que vous faite permet toutes les dérives imaginables puisque ces nouveaux régimes indemnitaires pourront varier sur une amplitude considérable. Avec cette délibération l'IFTS pourra être fixée au taux 1 pour un agent et aux taux 8 pour un autre, c'est à dire que la variabilité s'effectuera dans la fourchette fixée par les décrets. Pour information cela veut dire rien que sur cette seule prime un différentiel entre agents pouvant varier de près de 600 € ! Pourquoi également d'importantes différences entre les différents cadres d'emplois de la catégorie C dans l'application de l'IAT ? Un agent administratif à une IAT variant d'1 à 8 alors que pour un ASEM elle varie de 6 à 8 ce qui est plus favorable ?
Pour notre part nous ne pouvons accepter une variation individuelle que si elle est limitée et que si elle repose sur des critères négociés objectifs, connus, validés en CTP.
En l'espèce, les critères retenus (disponibilité, ponctualité, absentéisme et manière de servir) ne sont pas acceptables car revenants à attribuer les primes à « la tête du client ». Comment appréciez vous la « manière de servir » ? Comment appréciez-vous la disponibilité ? Faut-il travailler tard le soir ou le week-end pour voir ses primes augmenter ou simplement dépasser les 35 heures hebdomadaires ? Même chose pour la ponctualité comment l'apprécier vous ? Avez-vous un système de pointeuse ?
Et l'absentéisme qu'en est-il ? Les congés pour maladie sont ils pris en compte ?
Nous proposons au contraire le principe d'une prime moyenne pour chaque grade qui ne pourrait varier selon les agents que dans des proportions modestes qu'il conviendrait de négocier. Le fait que le CTP ait accepté un tel dispositif démontre parfaitement que cet organisme est à Louveciennes complètement fictif car ne reflète nullement le personnel communal qui j'en suis sur si vous lui soumettiez réellement ce projet ne l'accepterait pas.
Par ailleurs nous proposons que ces critères soient affinés pour ne pas laisser place à l'arbitraire.
- A partir de quelle date ce nouveau régime est il applicable ?
- Ce régime est il applicable à tous les non titulaires ? La délibération ne dit rien alors que l'exposé des motifs indique que les salariés de droit privé en seront écartés.
- Autre question, les agents peuvent-ils faire des recours contre les décisions qui leurs seront appliquées ?
Enfin si ce dispositif devait être adopté ce soir il conviendra bien entendu dans un souci de transparence que le conseil municipal obtienne chaque année un bilan d'application du nouveau régime indemnitaire.
Si nous sommes évidemment favorables à la revalorisation des salaires de la fonction publique territoriale, nous aurions souhaité un régime cohérent, transparent et favorable à l'ensemble des agents. Le dispositif présenté laisse présager tout le contraire.
Choqués par la procédure suivie nous contestons vigoureusement le fond qui sous des allures d'avancées sociales laisse beaucoup de place à un système très libéral et arbitraire. Pour toutes ces raisons nous estimons indispensables de reporter l'examen de ce dossier au prochain conseil municipal
« La rigueur budgétaire est un projet politique en soi ». Telle était la réponse de Monsieur le Maire à l'une de nos interventions sur la gestion municipale. Mais en 2001, vous rappelez-vous que le Maire ait fait campagne électorale sur un tel projet ? Non, dommage d'ailleurs, car avec une telle ambition pour notre ville, c'est nous qui serions certainement aujourd'hui aux responsabilités….
Monsieur le Maire,
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