Jeudi 6 février 2003
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Monsieur le Maire,
Permettez-moi de réagir à ce projet de délibération et plus généralement à ce dossier qui n'a que trop duré et qui est devenu, de part sa complexité, une véritable usine à gaz !
- Vous avez décidé il y a quelques mois de revenir sur la convention existant entre l'ASL tennis et la commune. Pour cela, vous avez proposé au conseil municipal la résiliation de cette convention. L'objectif annoncé était de transférer la gestion des équipements de tennis, de la mairie à l'association, cette nouvelle configuration entraînant en contrepartie la suppression de la redevance due chaque année par celle-ci à la commune. Pour l'année 2002, il était prévu que l'association soit exonérée de sa redevance.
Cette délibération a été approuvée par le conseil municipal le 5 décembre dernier et nous avions voté POUR même si les motifs poursuivis nous paraissaient peu clairs. En tout cas cette solution nouvelle ne semblait pas remettre fondamentalement en cause l'équilibre des obligations de chacune des parties.
Aujourd'hui ce vote est remis en question du fait d'une observation de M. le Sous-Préfet sur l'illégalité de la délibération du fait de sa rétroactivité. Il est vrai que pour une fois, cette illégalité manifeste nous avait échappée ; illégalité d'autant plus manifeste qu'en plus de la rétroactivité vous proposiez de modifier unilatéralement des engagements contractuels ce qui naturellement est impossible. De toute façon cela n'aurait vraisemblablement rien changé à votre position puisque à partir du moment ou c'est l'opposition qui émet des remarques fondées, vous les rejetez systématiquement. Je suis personnellement convaincu qu'à l'avenir ceci changera ; ce dossier devrait d'ailleurs vous permettre de tirer quelques enseignements en la matière.
- Plus qu'un incident ou un blocage, cette observation de Monsieur le Sous-Préfet vient à point nommé pour corriger ce dossier qui est bien mal engagé et qui à l'évidence n'avait pas été suffisamment réfléchi :
- Premièrement parce que la délibération est illégale,
- Deuxièmement parce que nous nous sommes rendu compte que cette résiliation unilatérale ne tenait nullement compte des avis exprimés par l'association qui de son coté se satisfaisait parfaitement du fonctionnement antérieur,
- Troisièmement parce que les motifs de cette modification nous paraissent peu fondés,
- Quatrièmement parce que cette résiliation intervenait sans que les nouvelles relations contractuelles n'aient été préalablement définies, ce qui ouvrait la voie à un vide juridique total.
Comme beaucoup d'autres, ce dossier a été proposé « à la va-vite » sans aucune vision d'ensemble.
- Mais au lieu de remettre tout à plat, vous décidez au contraire de repartir de plus belle dans un projet tout aussi flou qu'irréfléchi. Ainsi, vous nous demandez une nouvelle fois de résilier unilatéralement une convention, mais cette fois-ci avec un préavis de 6 mois. Ceci démontre l'incohérence de la démarche :
- D'une part cela démontre que ce projet n'est l'expression que d'une seule volonté : la vôtre. Qu'en est-il de l'avis de l'association ? Pourquoi recourir à un préavis si cette solution fait consensus ?
- D'autre part cela démontre qu'encore une fois vous mettez « la charrue avant les bœufs » puisque aucune solution de remplacement n'est pour le moment proposée.
Vous ne tirez donc aucun enseignement de l'erreur du 5 décembre.
Ceci est d'autant plus important à nos yeux que le système que vous envisagez de mettre en place derrière, s'apparente vraisemblablement à une délégation de service public qui devrait faire l'objet d'une procédure administrative lourde et complexe de mise en concurrence. Quand je vois le fonctionnement de la commission d'appel d'offres j'ai de quoi me faire du souci si vous décidiez de vous engager dans une telle démarche !
- Enfin en procédant ainsi, vous ne résolvez nullement le problème du non-paiement par l'association de la redevance pour l'année 2002. Vous lui aviez pourtant promis et de son côté, celle-ci a du à juste titre l'intégrer dans ses prévisions budgétaires. Compte-tenu du montant conséquent de cette redevance, j'imagine les difficultés auxquelles l'association pourrait être confrontée dans l'hypothèse ou cet engagement serait remis en question.
- Et au fait tout ça pour quoi ? Quel est l'objectif final recherché par la commune ? Sans doute l'idée que vous allez encore pouvoir gratter quelques économies budgétaires… Ceci est d'ailleurs loin d'être évident car dans le nouveau dispositif tel que vous l'envisagez, vous serez amenés à voter des subventions d'équilibres. Donc, les dépenses que vous ne ferez pas directement, vous les financerez par ailleurs. Où est l'économie si dans la nouvelle convention vous vous engagez à verser des subventions d'équilibres ?
Mais peut-être avons-nous la réponse car si vous demeurez persuadés de faire des économies avec un tel montage, cela signifie en réalité que les risques sont grands que l'association ne se voit pas attribuer une réelle subvention d'équilibre et quelle soit amenée à prendre elle-même en charge des investissements pour l'entretien de biens immobiliers qui faut-il le rappeler appartiennent à la commune. Cette situation est d'autant plus à craindre que certains équipements réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la commune nécessitent des rénovations urgentes. Je pense notamment à trois terrains récemment rénovés qui présentent des désordres particulièrement importants et auxquels il faudra prochainement faire face. Nous ne trouverions donc pas normal qu'une association doive participer financièrement à la résorption du déficit communal dont vous êtes les seuls responsables. Ce serait alors avoir peu de considération pour le secteur associatif !
Il faudra d'ailleurs que l'on nous explique pour quelles raisons vous n'avez pas demandé à l'entreprise les réparations qui s'imposaient, ni engagé à son encontre une action en responsabilité. Enfin, nous pouvons quand même nous interroger légitimement sur le choix de cette entreprise…La commission d'appel d'offres l'aurait- elle désignée avec légèreté ? Je n'ose l'imaginer !
- Compte tenu de ces éléments et du formidable imbroglio juridico-administratif dans lequel vous vous êtes lancé, nous pensons qu'il est prématuré de délibérer maintenant sur ce dossier.
- Réfléchissons en premier lieu à la nécessité d'une telle modification : qui en effet à intérêt dans cette affaire ? Vraisemblablement pas l'association et peut-être même pas la commune.
- S'il s'avère que la situation actuelle n'est pas satisfaisante, engageons alors de véritables négociations avec l'association :
o sur la question des travaux à réaliser à court terme,
o sur la manière de résoudre la question de la redevance 2002 (avenant rétroactif ou subvention exceptionnelle),
o sur la faisabilité juridique des nouvelles relations contractuelles alors définies ;
- Ce n'est qu'ensuite qu'il conviendrait de proposer au conseil municipal de voter la résiliation de l'actuelle convention et d'approuver simultanément le nouveau document.
Retirer cette délibération de l'ordre du jour du conseil municipal nous paraît indispensable. J'espère Monsieur le Maire que vous aurez la sagesse de l'accepter. Il n'y a ni enjeu politique majeur s'agissant de ce dossier, ni urgence dont vous pourriez vous prévaloir pour rejeter ma proposition.
Si, toutefois, vous décidiez de maintenir cette délibération au vote de ce soir, je compte sur le bon sens de l'ensemble de mes collègues pour rejeter cette proposition.
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