Personnel communal

Jeudi 25 octobre 2001 4 25 /10 /2001 10:58

Intervention de Pascal Leprêtre au Conseil municipal du 25 octobre 2001 relative au protocole d'accord sur la RTT pour le personnel communal

La délibération qui nous est soumise ce soir, destinée à approuver un protocole d'accord pour la mise en œuvre des 35 heures pour le personnel communal, appelle de notre part plusieurs réflexions.

Si les 35 heures dans la fonction publique territoriale s'appliqueront au plus tard le 1er janvier 2002, nombreuses sont les collectivités qui ont anticipé cette date légale et qui ont mis en œuvre les 35 heures depuis déjà plusieurs mois ou plusieurs années. Nous ne pouvons que regretter que cette réforme intervienne à Louveciennes, seulement 2 mois avant l'échéance légale.

Par ailleurs, permettez-nous d'être surpris par la présentation de cette délibération à l'ordre du jour du Conseil municipal de ce soir. Ce thème des 35 heures et ce projet de protocole n'ont fait l'objet d'aucun débat, d'aucune information auprès des élus minoritaires que nous sommes.

Nous sommes donc amenés à nous prononcer sur un document qui engage fortement l'avenir de notre collectivité et de ses agents, et qui malgré son importance, a été porté à notre connaissance il y a moins d'une semaine, par simple voie postale.

Là encore, nous tenons à vous faire part de notre grande déception.

Un tel projet aurait justifié la mise en œuvre d'une commission ad hoc, composée de représentants des différents groupes politiques de cette assemblée, ainsi que de représentants du personnel. L'article 41 de notre règlement intérieur, vous permet pourtant de décider de la création de commissions spéciales, pour l'examen d'une ou plusieurs affaires. L'importance du dossier aurait mérité que vous en fassiez usage.

Ce soir, en nous présentant ce projet, vous nous mettez devant le fait accompli puisque ce protocole a déjà fait l'objet d'une approbation du Comité Technique Paritaire, dont nous ne connaissons d'ailleurs pas la composition.

Par ailleurs, n'ayant pas du tout été informés de la procédure engagée, nous aurions souhaité en savoir plus sur la manière dont le personnel communal a été associé à ce projet. Vous êtes vous contenté de consulter individuellement les agents ? Avez vous organisé une réunion associant des représentants de chacun des services ? Que vous ont proposés les agents communaux ? Qu'ont-ils refusé ? Dans l'hypothèse où vous n'auriez procédé qu'à des consultations individuelles, il ne nous semble pas que l'addition des intérêts particuliers corresponde forcément à l'intérêt général.

A cet égard, nous aurions apprécié que vous consultiez les agents communaux sur ce protocole de manière globale, soit par l'envoi de questionnaires, soit par l'organisation d'un vote sur son approbation. Peut-être l'avez vous fait, nous n'en savons rien. Nous constatons seulement que le protocole sera signé entre vous, Monsieur le Maire en tant qu'employeur, et votre directeur général des services qui prendra seul la décision finale pour le compte des agents communaux.

Si la méthode est contestable, le projet présenté l'est également.

Pour nous la réduction du temps de travail signifie :

- La lutte contre le chômage,
- Une réorganisation des services permettant l'amélioration des conditions de travail,
- Une réorganisation et une amélioration des services publics rendus aux citoyens.

Tous ces objectifs ne peuvent se faire sans un nombre de création d'emplois significatif.

Force est de constater que le présent projet ne répond pas à ces attentes.

- Sur la lutte contre le chômage

Sur ce premier point, la participation de la ville de Louveciennes à l'effort national de création d'emplois est loin, très loin de nos espérances ! Alors que la ville compte 200 salariés environ, vous nous proposer 3 postes à temps partiel dans le secteur de la petite enfance, et un temps complet pour la police municipale.

Aussi peu nombreuses soient elles, nous espérons quand même, qu'il s'agit là de véritables créations d'emplois, et non de simples régularisations de postes de contractuels. Nous souhaitons ce soir une réponse précise sur ce point.

Quand bien même s'agirait-il d'une augmentation réelle des effectifs, elle est dérisoire puisque représentant une augmentation d'un peu plus de 1%. Un chiffre acceptable aurait du se situer au-delà de 5% d'effectifs supplémentaires. (5% cela représente 10 emplois). Nous ne réclamons pas de " créer des postes pour créer des postes ", mais expliquez nous comment avec 3 temps partiels et un emploi de policier municipal, vous comptez maintenir, voire améliorer la qualité des services publics ? Peut-être pouvez vous le faire, mais il faut alors nous expliquer comment ?

Sur les créations de postes, vous allez sans doute nous répondre que vous êtes soucieux des finances publiques, mais nous vous rappelons que :

- Premièrement, la part du budget de fonctionnement consacrée au personnel n'est pas excessive (elle est tout juste de 40% du budget de fonctionnement), et qu'en cela, elle permet une marge de manœuvre réelle. Bien des communes ont des charges de personnel beaucoup plus importantes.

- Deuxièmement, la majorité en place à Louveciennes depuis des décennies a fait des choix politiques qu'elle paye aujourd'hui. Je prends l'exemple du déficit de logements sociaux sur la commune. Notre ville est pénalisée financièrement pour ne pas en avoir construit suffisamment, et ce sont 300 000 F qui seront payés chaque année à ce titre. 300 000 F ce sont 2 ou 3 emplois créés pour notre ville et donc des services publics améliorés.

- Sur la réorganisation des services et l'amélioration des conditions de travail du personnel communal

Sur la mise en œuvre des 35 heures, vous proposez une formule d'annualisation pour toutes les filières sous formes de 15 jours de congés supplémentaires. Même si ce chiffre n'est pas excessif au regard d'autres expériences, cette réduction du temps de travail appréciée globalement, c'est à dire à l'échelle de l'ensemble des services communaux est conséquente. 15 jours X 200 = 3 000 jours de travail et 3000 jours de travail cela représente une quinzaine de postes.

Au regard des emplois créés, nous ne pouvons qu'être sceptiques quant aux objectifs que vous annoncez dans le protocole, à savoir l'amélioration des conditions de travail et l'amélioration de la qualité et de l'offre des services publics.

Le nombre d'emplois créés (3 temps partiels dans la petite enfance et un poste de policier municipal), ne semble pas suffisant pour compenser efficacement la RTT. L'absence de création d'emplois dans des services autres que la police et de la petite enfance, n'est pas de nature à nous faire croire que la RTT, au-delà des congés supplémentaires octroyés, va améliorer le travail quotidien des fonctionnaires communaux. Tout nous laisse présager le contraire, quand on sait que la durée de travail hebdomadaire peut aller jusqu'à 48 heures. Mais dans ce projet, qu'en est il des services administratifs ou des services techniques ? Rien n'a visiblement été prévu pour ce personnel pour compenser la réduction du temps de travail. La RTT se fera à effectifs constants avec une grande latitude laissée aux chefs de service pour sa gestion.

Comment compter vous dans ces conditions :

- améliorer les conditions de travail des employés communaux ?
- éviter les inégalités de traitement entre les services ?

L'équation va semble t'il, être difficile à résoudre.

- Sur l'amélioration des services publics rendus aux Louveciennois

La réduction du temps de travail dans une collectivité territoriale, et plus particulièrement dans une commune, est une formidable occasion de repenser les services publics, et de répondre aux nouveaux besoins et aux attentes exprimés par nos concitoyens.

Il aurait été intéressant qu'à l'occasion de la mise en place de la RTT, une consultation de la population soit réalisée afin de connaître ses souhaits et ses aspirations : Quelles sont les activités qu'elle désire se voir développer dans la commune ? souhaite t'elle une modifications des horaires d'ouvertures de certains services publics ? et si oui de quels types et pour quels services ou équipements ? Autant de préoccupations auxquelles les Louveciennois auraient, nous en sommes sur, voulu apporter leurs réflexions et leurs contributions.

A titre d'exemple, sachez qu'à l'occasion de la mise en œuvre de la RTT, nos voisins de Bougival consultent actuellement l'ensemble de la population, sur leurs besoins en matière de services publics. Pourquoi ne pas avoir entamé une telle démarche à Louveciennes ? C'est une démarche intéressante, et qui en plus ne coûte pas cher.

Enfin, nous ne pouvons que nous interroger sur la pertinence des choix que vous faites, s'agissant de l'unique emploi à temps complet prévu dans le protocole. Un seul poste est créé dans le cadre de l'ARTT, il s'agit d'un poste de policier municipal. Est là la priorité pour notre ville ? Nous sommes très étonnés de ce choix. Nous avons des effectifs de police municipale déjà très conséquents, qui en font la plus importante du département des Yvelines.

D'autres secteurs n'auraient ils pas été prioritaires dans le renforcement de leurs effectifs ? L'encadrement des enfants qui ne partent pas en vacances, les activités culturelles et sportives, le développement des nouvelles technologies, la création de services administratifs déconcentrés, nous semblent être des idées pertinentes et répondant à de réels besoins. S'agissant de la création de services administratifs déconcentrés, je tiens à vous rappeler d'ailleurs, qu'à l'occasion du réaménagement du quartier de la gare, il avait été prévu par votre prédécesseur une annexe de l'Etat civil : force est de constater aujourd'hui que le seul service municipal qui va s'y installer, sera la police municipale.

***

Comme vous l'aurez compris, ce projet ne nous apparaît ni satisfaisant quant à sa mise en œuvre, ni conforme aux aspirations profondes de la loi Aubry : il manque de volonté et d'imagination.
Par ailleurs, compte-tenu du manque d'informations et de concertation sur ce dossier, il nous paraît prématuré de l'examiner ce soir.

C'est pourquoi, Monsieur le Maire, nous vous demandons très officiellement ce soir de bien vouloir accepter le report de l'examen de ce projet, et nous vous demandons de convoquer dès demain, une commission générale et une séance du conseil municipal exclusivement consacrées à ce dossier. Ce sera également pour vous, l'occasion dans ce laps de temps, de mener le cas échéant une consultation de l'ensemble du personnel communal sur ce protocole, ainsi que de la population sur ces attentes en matière de services publics.

Je vous remercie.

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Jeudi 27 mars 2003 4 27 /03 /2003 11:04

Intervention de Pascal Leprêtre au Conseil municipal du 27 mars 2003 relative au nouveau régime indemnitaire du personnel communal

Monsieur le Maire,

Permettez-moi d'exprimer ma grande surprise de voir présenter au conseil municipal de ce soir ce projet de refonte du régime indemnitaire du personnel communal.

Ce projet qui fait l'objet d'une procédure lourde est visiblement en discussion depuis déjà plusieurs semaines voire plusieurs mois. Ce n'est que 6 jours avant le conseil municipal que vous faites part de ce projet à ses membres, ce qui est parfaitement inacceptable.

Ce dossier aurait du être présenté et expliqué préalablement en commission municipale. Comment se fait-il que sur des questions aussi importantes les commissions municipales ne soient pas saisies ? Ce dossier aurait du être inscrit à l'ordre du jour de la commission des finances puisqu'il est présenté ce soir comme un élément du budget primitif.

Un tel dossier aurait même du à mon sens être présenté en commission générale afin de permettre à l'ensemble des élus de comprendre cette réforme fort complexe.
Il est vrai que vous ignorez ce qu'est une commission générale puisque vous n'en avez jamais convoqué depuis le début de votre mandat contrairement à ce que faisait Pierre Lequiller.
Il est vrai aussi que vous considérez je crois que tout ce qui touche le personnel relève de votre seule compétence. Et bien la preuve que non : qu'il s'agisse de la mise en place de ces nouvelles dispositions pour le personnel ou des 35 heures c'est le conseil municipal qui décide et le maire qui exécute, non le contraire.

Pour décider de manière objective et sérieuse sur de tels sujets, il faut en connaître les tenants et les aboutissants. Je doute sincèrement que beaucoup d'élus peuvent m'expliquer le contenu de cette délibération et les choix que vous proposez.

Il n'y a je crois qu'à Louveciennes où les choses fonctionnent comme cela. Prenez les délibérations d'autres collectivités et vous constaterez que systématiquement y est visé l'avis de la commission compétente. Les commissions selon la loi servent à préparer les délibérations qui sont présentées ensuite devant le conseil municipal.

J'ajouterai également que le rapport d'explication transmis n'est pas en mesure de nous éclairer davantage : n'y figure aucune indication quant au régime indemnitaire actuel des agents municipaux : quid du nombre de bénéficiaires actuels de l'IFTS ? Quid des montants perçus actuellement par les agents communaux ? Quelle enveloppe avez vous prévu pour la mise en œuvre de ce nouveau régime ?

Il aurait fallu nous fournir des éléments chiffrés détaillés sur le régime actuel et des simulations quant à l'application du nouveau régime que vous proposez.

De même où est l'avis du CTP dans ce dossier ? C'est quand même un élément de base qui aurait du être fourni aux élus ; d'ailleurs vous mettez dans les visas du projet de la délibération « vu l'avis du comité technique paritaire du 20 mars 2003 » ce document doit être fourni aux élus pour information préalablement au vote, d'ailleurs je souhaite pouvoir le consulter maintenant. D'ailleurs qu'à dit le CTP ? Comment a t'il voté ? Sans doute n'a t'il pas exprimé grand chose ; on sait bien qu'à Louveciennes ses membres sont issus d'une procédure de « cooptation démocratique » pour reprendre vos propres termes et non d'une élection comme dans les autres collectivités territoriales.

Outre le fait que vous ignorez visiblement l'article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération », il s'agit là d'une pratique détestable et très loin de l'idée que nous nous faisons de la démocratie locale. C'est aussi beaucoup de mépris pour le personnel communal et pour l'ensemble du conseil municipal.

- C'est du mépris pour les agents communaux car vous leur imposer votre manière de faire sans qu'il n'y ai de débat sur le fond de ce projet qui par ailleurs est très contestable, j'y reviendrai.

- C'est du mépris pour le conseil municipal ; Pour les élus d'opposition tout d'abord mais est ce vraiment étonnant quand on sait que nous ne siégeons ni au CCAS ni à la commission d'attribution des logements sociaux ?

Mais c'est encore plus de mépris pour les élus de votre propre majorité car non seulement vous ne les informez pas mais en plus ils sont, contrairement à nous, obligés de voter des décisions qu'ils ne comprennent pas et dont ils ignorent tout. Je ne voudrais pour rien au monde être à leur place en étant obligé de valider des projets tels que celui-ci sans rien en savoir. Certains en tout cas doivent avoir, à défaut d'un minimum de courage, quelques problèmes de conscience. Tout du moins je l'espère pour eux.

Cette pratique qui consiste à considérer l'organe délibérant, c'est à dire le conseil municipal, comme une simple chambre d'enregistrement est une pratique autoritaire que nous rejetons catégoriquement. Pour nous, le conseil municipal est un lieu d'échanges, de dialogue, de débat politique et non une simple instance de validation administrative.

J'en viens maintenant au fond de ce projet.

Je rappelle que cette délibération est la conséquence de la parution de nouveaux décrets applicables aux fonctionnaires d'Etat et transposables à la fonction publique territoriale. Le conseil municipal doit donc ce soir se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions réglementaires. Il faut tout d'abord s'interroger sur l'objectif recherché ici :

- S'agit il d'adapter simplement le régime existant à ces nouveaux textes et donc d'opter pour un statu quo, c'est à dire de ne pas modifier les avantages consentis aux agents ?

- Ou s'agit il au contraire d'accroître les crédits affectés au régime indemnitaire en créant de nouvelles primes et en augmentant leurs montants individuels ou bien encore d'en étendre le bénéfice à des catégories jusque là non concernées ? Sans doute y a t'il un peu de tout cela car sinon cette délibération ne serait pas présentée dans le cadre du budget 2003. Mais là encore : aucun chiffre, pas même une évaluation du poids budgétaire que cela constituera.

La mise en œuvre de ce dispositif pose de multiples interrogations et non des moindres :

- Une parité des régimes indemnitaires des filières techniques et administratives ce que les nouveaux textes rendent possible, a t'elle par exemple été recherchée ?

- Ce régime s'applique t'il à tous les agents ? Qui sont les emplois fonctionnels visés ? Pourquoi les rédacteurs territoriaux entre le 1er et le 7ème échelon ne sont pas prévus ?

- Cette réforme est elle garante d'une égalité de traitement entre les agents ? Et là se pose un vrai problème qui est celui de la variabilité individuelle des primes car le choix que vous faite permet toutes les dérives imaginables puisque ces nouveaux régimes indemnitaires pourront varier sur une amplitude considérable. Avec cette délibération l'IFTS pourra être fixée au taux 1 pour un agent et aux taux 8 pour un autre, c'est à dire que la variabilité s'effectuera dans la fourchette fixée par les décrets. Pour information cela veut dire rien que sur cette seule prime un différentiel entre agents pouvant varier de près de 600 € ! Pourquoi également d'importantes différences entre les différents cadres d'emplois de la catégorie C dans l'application de l'IAT ? Un agent administratif à une IAT variant d'1 à 8 alors que pour un ASEM elle varie de 6 à 8 ce qui est plus favorable ?

Pour notre part nous ne pouvons accepter une variation individuelle que si elle est limitée et que si elle repose sur des critères négociés objectifs, connus, validés en CTP.

En l'espèce, les critères retenus (disponibilité, ponctualité, absentéisme et manière de servir) ne sont pas acceptables car revenants à attribuer les primes à « la tête du client ». Comment appréciez vous la « manière de servir » ? Comment appréciez-vous la disponibilité ? Faut-il travailler tard le soir ou le week-end pour voir ses primes augmenter ou simplement dépasser les 35 heures hebdomadaires ? Même chose pour la ponctualité comment l'apprécier vous ? Avez-vous un système de pointeuse ?

Et l'absentéisme qu'en est-il ? Les congés pour maladie sont ils pris en compte ?

Nous proposons au contraire le principe d'une prime moyenne pour chaque grade qui ne pourrait varier selon les agents que dans des proportions modestes qu'il conviendrait de négocier. Le fait que le CTP ait accepté un tel dispositif démontre parfaitement que cet organisme est à Louveciennes complètement fictif car ne reflète nullement le personnel communal qui j'en suis sur si vous lui soumettiez réellement ce projet ne l'accepterait pas.

Par ailleurs nous proposons que ces critères soient affinés pour ne pas laisser place à l'arbitraire.

- A partir de quelle date ce nouveau régime est il applicable ?

- Ce régime est il applicable à tous les non titulaires ? La délibération ne dit rien alors que l'exposé des motifs indique que les salariés de droit privé en seront écartés.

- Autre question, les agents peuvent-ils faire des recours contre les décisions qui leurs seront appliquées ?

Enfin si ce dispositif devait être adopté ce soir il conviendra bien entendu dans un souci de transparence que le conseil municipal obtienne chaque année un bilan d'application du nouveau régime indemnitaire.

Si nous sommes évidemment favorables à la revalorisation des salaires de la fonction publique territoriale, nous aurions souhaité un régime cohérent, transparent et favorable à l'ensemble des agents. Le dispositif présenté laisse présager tout le contraire.

Choqués par la procédure suivie nous contestons vigoureusement le fond qui sous des allures d'avancées sociales laisse beaucoup de place à un système très libéral et arbitraire. Pour toutes ces raisons nous estimons indispensables de reporter l'examen de ce dossier au prochain conseil municipal

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